Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-2006-L-73866
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 104 du 24 février 2006 portant modifications de la réglementation en matière de tutelle et d'assistance à la maternité des femmes chefs d'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2006-02-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les dispositions en matière de tutelle et d'assistance à la maternité prévues dans le Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 s'appliquent aussi aux travailleurs appartenant à la catégorie des chefs d'entreprise offrant leurs services à des employeurs privés.
Basic Text region
Basic text(s)
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)
Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2006-03-17
Number
n° 64
Page range
pp. 9-11