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Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
2006-05-23
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Le contrat de volontariat associatif (arts. 1 à 16)
Titre II: L'engagement éducatif (art. 17)
Titre III: Dispositions applicables à l'outre mer (art. 18)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 19 à 22)

Le contrat de volontariat associatif est un contrat écrit qui ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée et a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.

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Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2006-05-30
    Number
    n° 124
    Page range
    p.8021

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-05-25
    Number
    nº 121
    Page range
    p. 7730