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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande signée le 30 octobre 1986.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1987-12-02, no 52, pp. 66592-6601
ISN: CAN-1987-R-7364
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7364&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1987-12-02, no 52, pp. 66592-6601
Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-21)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-21)
Résumé/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation; la loi sur l'assurance maladie; la loi sur le régime de rentes du Québec et la loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que les règlements adoptés en vertu de ces lois s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 1739-87.
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