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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Elimination du travail forcé (8)

Nom: Loi n° 2005-016 portant abrogation de l'ordonnance n° 62-101 du 26 avril 1962 déléguant aux chefs de circonscriptions certaines mesures nécessaires à la sécurité de l'Etat et au maintien de l'ordre public.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-01-27
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 2005, 1 p. (26KB)
ISN: MRT-2005-L-73639
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73639&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 2005, 1 p. 26KB 26KB

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