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BEL-1981-L-73627
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Title_of_text
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1981-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.
Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).
Entry dates region
Date of entry into force
1981-08-18
--
Amending Text region
Amending text(s)
1994-04-12 (BEL-1994-L-36868)
Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-73627.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))
Monograph region
Monograph title
Droit social - Droit du travail
Author
J. Clesse et F. Kefer
Publisher
La charte
Place of publication
Bruxelles
Country
Belgique
Edition
Edition 2005-2006
Page range
pp. 523-525