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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Droit pénal et procédure pénale (6)

Nom: Décret n° 3/INT/ADG/60 du 15 janvier 1960 réglementant le régime de l'interdiction de séjour.
Pays: Tchad
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1960-01-15
Entry into force:
ISN: TCD-1960-R-73575
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73575&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Droit Francophone, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2006-05-10)
Résumé/Citation: Concerne la sanction d'interdiction de séjour sur un territoire donné suite à une condamnation pénale.

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