Nom: | Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique. |
Pays: | Burundi |
Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2001-01-25 |
Entry into force: | |
ISN: | BDI-2001-R-73527 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73527&p_lang=fr |
Bibliographie: | Le dialogue social au Burundi - étude nationale, 2004, Pierre-Claver Nzeyimana, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 111-113 |
Résumé/Citation: | Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4) Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9) Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14) Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17) Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2). Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3). |