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BDI-2001-R-73527
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Title_of_text
Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-01-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)
Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).
Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).
Entry dates region
Date of entry into force
2001-01-25
--
Monograph region
Monograph title
Le dialogue social au Burundi - étude nationale
Author
Pierre-Claver Nzeyimana
Publisher
Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
Place of publication
Dakar
Country
Sénégal
Date
2004
Edition
Première édition
Page range
pp. 111-113