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Title_of_text

Loi n° 1/012 du 23 juin 1999 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

Main Region

First Region

Burundi
Economic and social policy
1999-06-23
National
Law, Act

Second Region

Le conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence sur tous les aspects du développement économique et social. Sa saisine est obligatoire pour tout projet de plan de développement et d'intégration régionale ou sous-régionale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-06-23
    --

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Burundi - étude nationale
    Author
    Pierre Claver Nzeyimana
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social de l'Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2003
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 107-109