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Title_of_text

Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.

Main Region

First Region

France
Civil, commercial and family law
2006-04-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la constitution des sociétés européennes, à leur administration et au transfert de leurs sièges sociaux.

Modifie les décrets n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-04-16
    Number
    n° 91
    Page range
    p. 5780