Breadcrumb

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2006-04-12

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

L'article 37 bis de la loi prévoit qu'après chaque naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou après chaque adoption et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, une autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires.

Ce décret modifie les articles 1-2 à 1-5 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 applicable en la matière.

Basic text(s)

1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Amended text(s)

1982-07-20 (FRA-1982-R-10226)
Décret n° 82-624 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241005&dateTexte=

Serial title

Journal officiel

Date

2006-04-14

Number

n° 89

Page range

p. 5604

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.

Main Region

First Region

Second Region

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work