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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-04-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-04-14, n° 89, p. 5604
ISN: FRA-2006-R-73447
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73447&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-04-14, n° 89, p. 5604
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: L'article 37 bis de la loi prévoit qu'après chaque naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou après chaque adoption et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, une autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires.

Ce décret modifie les articles 1-2 à 1-5 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 applicable en la matière.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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