Nom: | Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2006-04-12 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2006-04-14, n° 89, p. 5604 |
ISN: | FRA-2006-R-73447 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73447&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2006-04-14, n° 89, p. 5604 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | L'article 37 bis de la loi prévoit qu'après chaque naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou après chaque adoption et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, une autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires. Ce décret modifie les articles 1-2 à 1-5 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 applicable en la matière. |
Texte(s) de base: | |
Texte(s) modifié(s): |