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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-03-31, n° 77, 11 p.
ISN: FRA-2006-R-73437
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73437&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-03-31, n° 77, 11 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions relatives au placement sous surveillance judiciaire (arts. 2 à 5)
Titre II: Dispositions relatives à la libération conditionnelle (arts. 6 à 15)
Titre III: Autres dispositions concernant l'application des peines (arts. 16 à 21)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 22 à 24)
Texte(s) modifié(s):

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