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Code de commerce.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Civil, commercial and family law

Adopted on (Date of text)

1807

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Livre I: Du commerce en général
Livre II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
Livre III: De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
Livre IV: De la liberté des prix et de la concurrence
Livre V: Des effets de commerce et des garanties
Livre VI: Des difficultés des entreprises
Livre VII: De l'organisation du commerce
Livre VIII: De quelques professions réglementées
Livre IX: Dispositions relatives à l'outre-mer

Implementing text(s)

2007-03-29 (FRA-2007-R-75723)
Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.

Implementing text(s)

2007-07-26 (FRA-2007-R-76424)
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.

Amending text(s)

2006-06-08 (FRA-2006-R-73825)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code du commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative).

Amending text(s)

2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Amending text(s)

2007-05-09 (FRA-2007-R-75985)
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le Code de commerce (partie réglementaire).

Amending text(s)

2008-07-03 (FRA-2008-L-78979)
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Amending text(s)

2008-08-04 (FRA-2008-L-79133)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Amending text(s)

2009-02-18 (FRA-2009-R-80850)
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.

Amending text(s)

2010-03-01 (FRA-2010-R-83283)
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.

Amending text(s)

2010-01-21 (FRA-2010-R-83348)
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie "Arrêtés" du Code de commerce.

Amending text(s)

2010-06-15 (FRA-2010-L-83930)
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Amending text(s)

2011-01-27 (FRA-2011-L-85887)
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Amending text(s)

2014-06-18 (FRA-2014-L-96280)
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Amending text(s)

2014-06-30 (FRA-2014-R-96408)
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Amending text(s)

2014-07-31 (FRA-2014-L-96668)
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Amending text(s)

2014-03-29 (FRA-2014-L-96681)
Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.

Amending text(s)

2014-10-28 (FRA-2014-R-97212)
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Amending text(s)

2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Amending text(s)

2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Amending text(s)

2015-12-28 (FRA-2015-R-100969)
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

Amending text(s)

2016-07-26 (FRA-2016-R-102453)
Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises.

Amending text(s)

2019-05-22 (FRA-2019-L-109252)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Amending text(s)

2019-10-11 (FRA-2019-R-110097)
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale.

Related text(s)

2007-03-29 (FRA-2007-R-75724)
Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise.

Related text(s)

2007-03-25 (FRA-2007-R-77789)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce.

Electronic source title

Code de commerce (dans sa teneur modifiée)

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100326

Electronic source title

Traduction anglaise (mise à jour au 20 mars 2006)

Author

Legifrance

Publisher

Le service public de l'accès au droit

Country

France

URL

http://195.83.177.9/upl/pdf/code_32.pdf

Electronic source title

Traduction espagnole (mise à jour au 20 mars 2006)

Author

Legifrance

Publisher

Le service public de l'accès au droit

Country

France

URL

http://195.83.177.9/upl/pdf/code_57.pdf