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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
2006-03-31
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Mesures en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique (arts. 1 à 37)

Section I: Apprentissage (arts. 1 à 7)
Section II: Emploi et formation (arts. 8 à 25)
Section III: Zones franches urbaines (arts. 26 à 37)

Titre II: Mesures relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations (arts. 38 à 47)

Section I: Agence pour la cohésion sociale (arts. 38 à 40)
Section II: Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité (arts. 41 à 46)
Section III: Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (art. 47)

Titre III: Contrat de responsabilité parentale (arts. 48 et 49)

Titre IV: Lutte contre les incivilités (arts. 50 à 52)

Implementing Text region

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-04-02
    Number
    n° 79
    Page range
    26 p.