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Title_of_text

Arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1997-05-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargé d'identifier et de valoriser les voies et les moyens de nature à favoriser la création et le développement de nouvelles entreprises.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-05-25
    Number
    n° 120
    Page range
    p. 7960