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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom: Décision n° 1.229 pour approuver le Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut National d'expertise médicale et de récupération de la capacité de travail et des services territoriaux d'expertise médicale de la capacité de travail (INEMRCM).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2005-10-13
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2005-10-21, N° 940 , Pp. 2-5
ISN: ROM-2005-M-72622
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72622&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2005-10-21, N° 940 , Pp. 2-5
Résumé/Citation: Approuve et contient le Règlement - l'organisation, les attributions, les services d'expertise de la capacité de travail.

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