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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le Code rural (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-29, n° 302, p. 20401
ISN: FRA-2005-R-72567
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72567&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-29, n° 302, p. 20401
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Résumé/Citation: Ajoute l'article R. 762-81-1 dans le Code rural relatif au fonctionnement du service de contrôle médical.

Modifie l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale concernant les modalités de recours de l'employeur ou du chef d'exploitation à l'encontre des décisions de la caisse de mutualité sociale agricole.

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