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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi n° 2005-845 du 6 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-29, n° 302, 74 p.
ISN: FRA-2005-R-72552
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72552&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-29, n° 302, 74 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Résumé/Citation: Titre I: De la prévention des difficultés des entreprises (arts. 2 à 49)
Titre II: De la sauvegarde (arts. 50 à 169)
Titre III: Du redressement judiciaire (arts. 170 à 211)
Titre IV: De la liquidation judiciaire (arts. 212 à 315)
Titre V: Des responsabilités et des sanctions (arts. 316 à 327)
Titre VI: Des dispositions générales de procédure (arts. 328 à 351)
Titre VII: Dispositions diverses (arts. 352 à 361)
Titre VIII: Dispositions relatives à l'Outre-mer (arts. 362 à 364)
Texte(s) de base:

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