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Loi nº 131 du 29 septembre 2005 pour la promotion et le développement de l'emploi et de la formation.

Main Region

First Region

San Marino
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-09-29
National
Law, Act

Second Region

A pour objectif de réorganiser les normes en matière d'emploi et de formation, en fournissant un ensemble de normes portant réglementation du marché de travail.

Les nouvelles normes visent notamment à moderniser le travail, encourager la compétitivité des entreprises et rendre effectif le droit au travail.

Sont modifiées les compétences, la composition et le fonctionnement de la Commission pour le Travail prévue par la loi n° 95 du 19 septembre 1989 relative aux agences de placement et créée le Comité exécutif pour l'Emploi et la Formation.

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