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Title_of_text

Loi nº 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Main Region

First Region

San Marino
Old-age, invalidity and survivors benefit
2005-11-08
National
Law, Act

Second Region

La réforme a pour but d'assurer l'exercice des droits et des devoirs prévus par les articles 9 et 13 de la loi nº 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique.

Modifie notamment l'âge de la retraite (65 ans), les modalités de calcul des prestations et les cotisations.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bollettino Ufficiale
    Date
    2005-11-30
    Number
    n° 11
    Page range
    pp. 742-748