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Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.

Main Region

First Region

France
Wages
2005-12-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article R. 145-2 du Code du travail qui fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-10
    Number
    n° 287
    Page range
    2 p.