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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Décret législatif n° 188 portant exécution de la Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-08-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2005-09-21, n° 220, pp. 12-19
ISN: ITA-2005-L-72162
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72162&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2005-09-21, n° 220, pp. 12-19
Décret législatif Décret législatif Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2006-01-08)
Texte(s) de base:

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