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Décret législatif n° 186 portant exécution de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Main Region

First Region

Italy
Wages
2005-08-19
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 2 du Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et l'article 2 de la Loi nº 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2005-09-21
    Number
    n° 220
    Page range
    pp. 6-7