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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Conditions d'emploi (49)

Nom: Décret législatif n° 186 portant exécution de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Pays: Italie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-08-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2005-09-21, n° 220, pp. 6-7
ISN: ITA-2005-L-72160
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72160&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2005-09-21, n° 220, pp. 6-7
Décret Législatif Décret Législatif Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2006-01-08)
Résumé/Citation: Modifie l'article 2 du Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et l'article 2 de la Loi nº 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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