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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom: Loi n° 329-XIV du 25 mars 1999 sur les fonds de pension privés.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-03-25
Entry into force:
ISN: MDA-1999-L-71897
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71897&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction française non-officielle Traduction française non-officielle The World Bank Group Website - Pensions Legislation (consulté le 2005-11-01)
Résumé/Citation: Définit la procédure de création et d'enregistrement, de fonctionnement et de cessation d'activité des fonds de pension privés.
Contient des dispositions sur les droits et obligations des bénéficiaires et du fonds, les organes administratifs, la gestion des fonds et les investissements.
Texte(s) abrogateur(s):

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