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Title_of_text

Loi organique n° 2004-4 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle.

Main Region

First Region

Togo
Constitutional law
2004-03-01
National
Constitution

Second Region

Contient des dispositions sur les conditions d'élection et de nomination des membres de la Cour, le statut de ses membres, son fonctionnement, le contrôle de constitutionnalité et la régulation du fonctionnement des institutions.

Abroge la Loi organique n° 97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la République togolaise
    Date
    2004-03-02
    Number
    No. 7
    Page range
    pp. 2-5