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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-11-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-11-15, n° 22, pp. 34-49
ISN: RWA-1999-L-71605
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71605&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-11-15, n° 22, pp. 34-49
Texte(s) modifié(s):

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