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RWA-2001-L-71584
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Title_of_text
Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2001-04-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre Ier est consacré aux droits de l'enfants, notamment au droit à l'éducation. En outre, l'article 18 prévoit que le travail exercé par l'enfant ne doit pas comporter de risques susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé et à son développement physique. Il prévoit aussi que les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l'âge de 14 ans.
Le chapitre II précise les devoirs de l'enfant.
Le chapitre III prévoit les peines applicables en cas d'infractions contre les enfants: notamment en cas d'exploitation sexuelle ou d'incitation à la prostitution ou à des activités à caractère pornographique; d'enlèvement, de vente ou de traite.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-12-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-12-14 (RWA-2011-L-94100)
Loi n° 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l'enfant.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice
Country
Rwanda
URL
http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=all&Information_ID=925&Parent_ID=3070524&type=public&Langue_ID=Fr&rubID=3070530
File
Protection de lenfant contre les violences.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-12-01
Page range
pp. 74-81