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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-15, pp. 138-148
ISN: RWA-2005-R-71583
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71583&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-15, pp. 138-148
Résumé/Citation: Est considérée comme peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général l'obligation faite à un comndamné pour crime de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité en sursis d'exécuter un travail non rémunéré d'intérêt général dans une institution habilitée (administrations publiques, ou autres organisations agréées).

Sort ses effets à partir du 19 juin 2004.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):

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