Décret no 88-185 du 27 septembre 1988 portant abrogation de l'article 3 du décret no 86-28 du 18 février 1986 complétant les articles 6, 7 et 33 du décret no 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs occupant les fonctions supérieures du Parti et de l'Etat.