L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée (106) > Dispositions générales (25)

Nom: Loi organique n° 091/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
Pays: Guinée
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-12-23
Entry into force:
ISN: GIN-1991-L-71562
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71562&p_lang=fr
Bibliographie: Loi organique Loi organique Droit francophone - Législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2007-06-18)
Loi organique Loi organique Assemblée nationale, République de Guinée (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des compétences de la Cour suprême
Titre III: De l'organisation de la Cour suprême
Titre IV: De la procédure devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême
Titre V: Des dispositions transitoires
Titre VI: Des dispositions finales

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer