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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée (106) > Dispositions générales (25)

Nom: Loi organique n° 091/10/CTRN du 23 décembre 1991 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
Pays: Guinée
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-12-23
Entry into force:
ISN: GIN-1991-L-71561
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71561&p_lang=fr
Bibliographie: Loi organique Loi organique Assemblée Nationale, République de Guinée (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Prévoit notamment la composition du Conseil, ses attributions et la procédure utilisée (nominations, exercice du droit de grâce).

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