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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom: Loi n° 69/2005 visant à modifier et à compléter la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-12-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2005-02-04, n° 20-23, pp. 10-11
ISN: MDA-2004-L-71233
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71233&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2005-02-04, n° 20-23, pp. 10-11
Résumé/Citation: Concerne les invalides, les retraités et les militaires qui perçoivent des prestations pour payer l'électricité et le chauffage de leur domicile.
Texte(s) modifié(s):

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