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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom: Loi n° 1027/2004 concernant le budget des assurances sociales d'Etat pour l'année 2005.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-11-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-12-24, n° 237-240, pp. 7-23
ISN: MDA-2004-L-71230
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71230&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-12-24, n° 237-240, pp. 7-23
Résumé/Citation: Contient les modalités de calcul et de paiement des cotisations des assurances sociales d'Etat obligatoires, la liste des programmes inclus dans le budget des assurances sociales (ex. pour les retraités, les chômeurs, etc. ).

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