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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et transposant la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-08-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-11, n° 186, p. 13092
ISN: FRA-2005-R-71212
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71212&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-11, n° 186, p. 13092
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-05)
Résumé/Citation: Modifie les annexes I et V ainsi que la note K relative à l'application aux substances de la classification "cancérogène" ou "mutagène".
Texte(s) de base:

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