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Title_of_text

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2005-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Selon l'article 22 de la loi, les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C.

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Modalités de sélection et de recrutement (arts. 6 à 9)
Titre III: Formation des agents (arts. 10 et 11)
Titre IV: Licenciement, démission, renouvellement, prorogation de contrat et titularisation (arts. 12 à 21)

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2005-08-06
    Number
    n° 182
    Page range
    p. 12902

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-03
    Number
    n° 179
    Page range
    10 p.