L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 10 p.
ISN: FRA-2005-R-71057
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71057&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 10 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2005-08-06, n° 182, p. 12902
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Selon l'article 22 de la loi, les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C.

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Modalités de sélection et de recrutement (arts. 6 à 9)
Titre III: Formation des agents (arts. 10 et 11)
Titre IV: Licenciement, démission, renouvellement, prorogation de contrat et titularisation (arts. 12 à 21)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer