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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 6 p.
ISN: FRA-2005-R-71056
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71056&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 6 p.
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Ajoute un article 22 bis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C. L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à les faire bénéficier d'une formation professionnelle (art. 3).
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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