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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-03, nª 179, 41 p.
ISN: FRA-2005-L-71011
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71011&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-03, nª 179, 41 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Résumé/Citation: Titre I: L'aide à la création (arts. 1 à 7)
Titre II: Le développement de l'entreprise (arts. 8 à 11)
Titre III: Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité (arts. 12 à 23)
Titre IV: Transmission et reprise d'entreprise (arts. 24 à 29)
Titre V: Simplifications relatives à la vie de l'entreprise (arts. 30 à 39)
Titre VI: Modernisation des relations commerciales (arts. 40 à 60)
Titre VII: Des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (arts. 61 à 70)
Titre VIII: Autres dispositions (arts. 71 à 102)

Contient des dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs (arts. 89 à 100)
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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