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FRA-2005-L-71011
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Title_of_text
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2005-08-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: L'aide à la création (arts. 1 à 7)
Titre II: Le développement de l'entreprise (arts. 8 à 11)
Titre III: Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité (arts. 12 à 23)
Titre IV: Transmission et reprise d'entreprise (arts. 24 à 29)
Titre V: Simplifications relatives à la vie de l'entreprise (arts. 30 à 39)
Titre VI: Modernisation des relations commerciales (arts. 40 à 60)
Titre VII: Des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (arts. 61 à 70)
Titre VIII: Autres dispositions (arts. 71 à 102)
Contient des dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs (arts. 89 à 100)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-08-25 (FRA-2006-R-74335)
Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Implementing text(s)
2007-03-29 (FRA-2007-R-75724)
Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise.
Implementing text(s)
2007-03-29 (FRA-2007-R-75725)
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Implementing text(s)
2008-07-11 (FRA-2008-R-78993)
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la Chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Related Text region
Related text(s)
2012-09-07 (FRA-2012-R-91199)
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1154832236&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-08-03
Number
nª 179
Page range
41 p.