Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-08-02
National
Law, Act

Second Region

Titre I: L'aide à la création (arts. 1 à 7)
Titre II: Le développement de l'entreprise (arts. 8 à 11)
Titre III: Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité (arts. 12 à 23)
Titre IV: Transmission et reprise d'entreprise (arts. 24 à 29)
Titre V: Simplifications relatives à la vie de l'entreprise (arts. 30 à 39)
Titre VI: Modernisation des relations commerciales (arts. 40 à 60)
Titre VII: Des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (arts. 61 à 70)
Titre VIII: Autres dispositions (arts. 71 à 102)

Contient des dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs (arts. 89 à 100)

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-03
    Number
    nª 179
    Page range
    41 p.