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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173, 58 p.
ISN: FRA-2005-L-70949
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70949&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173, 58 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2005-10-22, n° 247, p. 16750
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation (arts. 3 à 11 ), à la procédure de sauvegarde (arts. 12 à 88), au redressement judiciaire (arts. 89 à 96)et à la liquidation judiciaire (arts. 97 à 125).
Texte(s) d'application:
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