L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173 , 10 p.
ISN: FRA-2005-L-70947
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70947&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173 , 10 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Chapitre I: promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations (arts. 1 à 9)
Chapitre II: Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents (arts. 10 et 11)
Chapitre III: Lutte contre la précarité (arts. 12 à 22)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 23 à 25)
Texte(s) de base:
  • 2002-09-23 (EEU-2002-DI-62190)Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
  • 2001-03-12 (EEU-2001-DI-64565)Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.
  • 2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
  • 1999-06-28 (EEU-1999-DI-66428)Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée.
  • 1992-06-18 (EEU-1992-DI-30092)Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Texte(s) modifié(s):
  • 1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
  • 1984-01-11 (FRA-1984-L-299)Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  • 1976-07-09 (FRA-1976-L-14182)Loi no 76-617 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
  • 1975-01-03 (FRA-1975-L-14382)Loi no 75-3 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer