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Décret n° 56 du 24 avril 2002 portant modifications au décret n° 136 du 28 décembre 2001 relatif aux infractions administratives.

Main Region

First Region

San Marino
Occupational safety and health
2002-04-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'Annexe "F" concernant les articles de la loi n° 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail dont la violation constitue une infraction administrative.

Précise que les violations des articles 35 alinéa 2, 36, alinéas 1 et 2, et 37 de la loi sont passibles de sanctions pénales.

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region