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Title_of_text

Décret n° 136 du 28 décembre 2001 relatif aux infractions administratives.

Main Region

First Region

San Marino
Occupational safety and health
2001-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'Annexe "F" établit la liste des dispositions dont la violation constitue une infraction administrative relevant de la compétence du chef du service d'hygiène de l'environnement, notamment, la loi n° 41 du 2 juillet 1969 relative à la prévention des accidents du travail dans la construction (articles 74, 75, 76) et la loi n° 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail (articles 35, 36, 37, 39 et 41 à 47).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Electronic region