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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Droit pénal et procédure pénale (8)

Nom: Loi n° 97 du 25 juillet 2003 portant modification du système pénal en matière d'ordre public, de recrutement abusif des travailleurs et de circulation routière.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-25
Entry into force:
ISN: SMR-2003-L-70787
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70787&p_lang=fr
Bibliographie: Segretaria de Stato per gli Affari Interni Segretaria de Stato per gli Affari Interni Archivio Leggi, Saint-Marin, 4 pp. (consulté le 2005-07-20)
Résumé/Citation: Prévoit que le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de la relation de travail abusive en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi n° 128 du 21 décembre 1989 est également attribué aux fonctionnaires du service d'inspection du Bureau du travail.

Modifie aussi l'article 82 (al. 1) du Code pénal.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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