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SMR-1987-L-70785
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Title_of_text
Loi n° 137 du 13 novembre 1987 portant mesures pour la réduction des coûts du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1987-11-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit une réduction de la contribution due par l'employeur à l'Institut pour la Sécurité sociale en faveur des entreprises industrielles du secteur textile et de l'habillement.
Favorise aussi l'emploi à temps partiel à travers l'octroi de réductions de contributions pour chaque employé à temps partiel.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-13 (SMR-2003-L-70784)
Loi n° 58 du 13 mai 2003 portant prolongation et modification de la loi n° 137 du 13 novembre 1987 portant mesures pour la réduction des coûts du travail.
Electronic region
Electronic source title
Segretaria de Stato per gli Affari Interni
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm
Page range
3 pp.