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SMR-1990-L-70778
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Title_of_text
Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1990-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-06-17 (SMR-2010-L-85670)
Décret-loi n° 105 du 17 juin 2010 portant augmentation de la cotisation à la charge des travailleurs salariés pour le financement du Fonds de Pension des travailleurs salariés, en vertu de l'article 15 de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-11-20 (SMR-2002-L-70781)
Loi n° 101 du 20 novembre 2002 portant modification et prolongation de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Segretaria de Stato per gli Affari Interni
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm
Page range
10 pp.