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Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.

Main Region

First Region

San Marino
Administration and financing
1990-12-20
National
Law, Act

Second Region

Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Electronic region