L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom: Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-12-20
Entry into force:
ISN: SMR-1990-L-70778
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70778&p_lang=fr
Bibliographie: Segretaria de Stato per gli Affari Interni Segretaria de Stato per gli Affari Interni Archivio Leggi, Saint-Marin, 10 pp. (consulté le 2005-07-20)
Résumé/Citation: Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.



Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer