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Loi n° 94 du 28 juin 2005 portant dispositions relatives à l'utilisation, l'assainissement et l'élimination de l'amiante.

Main Region

First Region

San Marino
Protection against particular hazards
2005-06-28
National
Law, Act

Second Region

Interdit l'importation, l'exportation, la commercialisation, la production et l'utilisation de l'amiante et des matériaux contenant cette substance sur tout le territoire. Précise les modalités d'assainissement et d'élimination de l'amiante.

L'article 3 fixe les valeurs limites d'amiante autorisées dans les milieux de travail où cette substance a été traitée et éliminée.

Prévoit aussi l'élaboration d'un plan de travail décrivant en détail les activités d'élimination de l'amiante (art. 6), les mesures de protection des travailleurs (art. 8) et les informations fournies aux travailleurs sur les risques pour leur santé (art. 10).

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