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SMR-2005-L-70775
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Title_of_text
Loi n° 94 du 28 juin 2005 portant dispositions relatives à l'utilisation, l'assainissement et l'élimination de l'amiante.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2005-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Interdit l'importation, l'exportation, la commercialisation, la production et l'utilisation de l'amiante et des matériaux contenant cette substance sur tout le territoire. Précise les modalités d'assainissement et d'élimination de l'amiante.
L'article 3 fixe les valeurs limites d'amiante autorisées dans les milieux de travail où cette substance a été traitée et éliminée.
Prévoit aussi l'élaboration d'un plan de travail décrivant en détail les activités d'élimination de l'amiante (art. 6), les mesures de protection des travailleurs (art. 8) et les informations fournies aux travailleurs sur les risques pour leur santé (art. 10).
Electronic region
Electronic source title
Segretaria de Stato per gli Affari Interni
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm
Page range
17 pp.