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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Protection contre des risques particuliers (8)

Nom: Loi n° 94 du 28 juin 2005 portant dispositions relatives à l'utilisation, l'assainissement et l'élimination de l'amiante.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-06-28
Entry into force:
ISN: SMR-2005-L-70775
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70775&p_lang=fr
Bibliographie: Segretaria de Stato per gli Affari Interni Segretaria de Stato per gli Affari Interni Archivio Leggi, Saint-Marin, 17 pp. (consulté le 2005-07-20)
Résumé/Citation: Interdit l'importation, l'exportation, la commercialisation, la production et l'utilisation de l'amiante et des matériaux contenant cette substance sur tout le territoire. Précise les modalités d'assainissement et d'élimination de l'amiante.

L'article 3 fixe les valeurs limites d'amiante autorisées dans les milieux de travail où cette substance a été traitée et éliminée.

Prévoit aussi l'élaboration d'un plan de travail décrivant en détail les activités d'élimination de l'amiante (art. 6), les mesures de protection des travailleurs (art. 8) et les informations fournies aux travailleurs sur les risques pour leur santé (art. 10).

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