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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Italie >
| Nom: | Circulaire n° 7 du 22 février 2005 portant réglementation de l'intermédiation en matière de prestation de services. |
| Pays: | Italie |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.) |
| Adopté le: | 2005-02-22 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Gazzetta Ufficiale, 2005-03-14, n° 60, 16 pp. |
| ISN: | ITA-2005-M-70763 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70763&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Gazzetta Ufficiale, 2005-03-14, n° 60, 16 pp. Circulaire (en italien)  Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2005-07-18) |
| Résumé/Citation: | Le chapitre I du titre III du décret législatif n° 276 de 2003 remplace le régime établi par la loi n° 1369 du 23 octobre 1960 et par les articles 1 à 11 de la loi n° 196 du 24 juin 1997. Définit les conditions que doivent réunir les trois parties à la prestation de services (le fournisseur, l'utilisateur et le travailleur) pour être considérées comme légitimes. Précise le contenu des contrats de prestation de services. Prévoit le partage de l'obligation de protection de la santé et sécurité du travailleur entre le fournisseur et l'utilisateur. Fixe des limites à l'envoi en mission des travailleurs. |
| Texte(s) de base: |