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TGO-2005-L-70638
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Title_of_text
Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2005-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux missions de la commission, à sa composition et au mandat de ses membres.
Amended Text region
Amended text(s)
1996-12-11 (TGO-1996-L-46943)
Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-06-20 (TGO-2018-L-107884)
Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-02-09
Number
n° 6
Page range
pp. 1-3
File
F-2042985518/TGO-70638.pdf (PDF)