Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2000-R-70632
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2000-04-26
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers à Mayotte (arts. 1 à 10)
Titre II: Des différentes catégories d'étrangers selon le titre qu'ils détiennent (arts. 11 à 25)
Titre III: Pénalités (arts. 26 à 29)
Titre IV: De la reconduite à la frontière (art. 30)
Titre V: De l'expulsion (arts. 31 à 34)
Titre VI: Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion (arts. 35 à 41)
Titre VII: Du regroupement familial (arts. 42 à 44)
Titre VIII: Des demandeurs d'asile (arts. 45 et 46)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 47 à 60)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-11-19 (FRA-2010-R-85376)
Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.
Implementing text(s)
2001-07-17 (FRA-2001-R-93454)
Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-06-24 (FRA-2005-R-70619)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Amending text(s)
2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Amending text(s)
2007-01-25 (FRA-2007-R-75117)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000400039&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1892796853&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-04-30
Number
n° 102
Page range
23 p.