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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Droit pénal et procédure pénale (6)

Nom: Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique.
Pays: Tchad
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1959-11-13
Entry into force:
ISN: TCD-1959-L-70339
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70339&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2005-08-22)
Résumé/Citation: Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).

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