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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Travailleurs migrants (3)

Nom: Loi n° 67-20 du 9 juin 1967 portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan.
Pays: Tchad
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1967-06-09
Entry into force:
ISN: TCD-1967-L-70337
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70337&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2005-08-22)
Résumé/Citation: Prévoit qu'aucun étranger ne peut exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité d'étranger commerçant (art. 1). Elle ne peut être accordée aux étrangers qui n'ont pas reçu l'autorisation de se fixer au Tchad (art. 4).

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